Un décret de la loi Agec (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), paru le 18 juillet 2021, renforce l’obligation de tri « cinq flux » pour les professionnels en l’étendant, pour les déchets de construction et de démolition, au plà¢tre et fractions minérales.
En 2025, les déchets textiles seront eux aussi concernés par l’obligation de tri à la source et de collecte séparée.
Un décret, publié ce 18 juillet, modifie les dispositions réglementaires relatives aux conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux des activités économiques.
- Pour les déchets de construction et démolition, le texte ajoute ainsi aux « cinq flux » (papier, métal, plastique, verre et bois) – en vigueur depuis 2016 suite au décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 – deux nouveaux flux (« sept flux ») à trier séparément, à savoir des déchets de fraction minérale (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et de plà¢tre.
- Le décret concerne les producteurs et détenteurs de déchets, qui produisent ou prennent possession de plus de 1.100 litres de déchets par semaine, et ce « tous déchets confondus ». Ces dispositions ne sont pas applicables aux ménages, ni aux communes et leurs groupements compétents pour la gestion des déchets, ni aux exploitants des établissements recevant du public « uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement ».
- Le texte modifie par rapport au décret de 2016 la possibilité de collecter en mélange tout ou partie des six flux (papier/cartons, plastiques, métaux, verre, bois, fractions minérales, hors plà¢tre). La conservation en mélange ne doit pas affecter « leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation », précise-t-il. La collecte conjointe est possible si et seulement si « elle présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée ».
- Pour la filière du BTP, lorsque les chantiers en zones urbaines denses entraà®nent, par exemple, un manque de place disponible à proximité de la zone de travaux pour trier les déchets séparément par flux, le texte prévoit des dérogations :
- s’il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets.
- si le volume total de déchets généré sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
- Autre nouveauté : le préfet de département ou l’autorité administrative compétente pourront désormais déclencher la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « sept flux », des biodéchets, et, à compter de 2025, des déchets de textile.
- Enfin, le décret précise que les obligations de tri à la source et de collecte séparée des déchets de papier sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de papier de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.