Info TGAP 2023

Information réglementaire TGAP

Depuis le 01/01/2018, une liste de codes CED a été déterminée par l’Etat. Seuls les déchets de cette liste peuvent bénéficier de réductions de TGAP (critères B et C). Pour les déchets dont les codes CED sont absents de la liste, ils peuvent uniquement bénéficier de la réduction du critère A.

Code des Douanes article 266 nonies modifié le 28/12/2018 (source http://www.legifrance.gouv.fr

DÉCHETS NON DANGEREUX

1/ Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du Livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.

2/Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A/ Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

B/ Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé, dès sa construction, des équipement de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant intérieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté.

C/ Relevant à la fois des A et B

D/ Autre


DÉCHETS DANGEREUX


LISTE DES DÉCHETS

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